CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de vidéographie – India Maëva Garnier

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1. Identification du prestataire

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations de vidéographie proposées par :

India Garnier
Micro-entreprise
SIRET : 943 603 829 00012
Siège : Montfort-sur-Meu
Email : maevvab@gmail.com
Téléphone : 06 18 13 07 19

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2. Objet

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles India Garnier fournit des prestations de tournage, montage et réalisation vidéo à destination de particuliers et de professionnels, dans le cadre de projets événementiels, personnels ou commerciaux.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

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3. Prestations proposées

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Les prestations peuvent inclure, selon les forfaits ou devis :

• tournage vidéo

• montage vidéo

• réalisation complète de projets audiovisuels

Les vidéos livrées peuvent avoir une durée comprise entre 1 minute et 20 minutes, ou davantage sur devis spécifique.

Les formats livrés sont :

• MP4

• HD ou 4K selon le forfait choisi

• formats horizontaux, verticaux ou adaptés aux plateformes

Le nombre de versions livrées dépend du forfait sélectionné ou du devis accepté.

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4. Commande et validation

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Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis détaillé

• soit d’un forfait clairement présenté

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation écrite du devis ou du forfait

• versement d’un acompte de 30 %

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5. Tarifs

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Les prix sont exprimés en euros et soumis à la TVA applicable.

Les tarifs indiqués comprennent uniquement les prestations décrites dans le devis ou le forfait accepté.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

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6. Modalités de paiement

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Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

• Acompte : 30 % à la commande

• Solde : à la livraison finale des vidéos

Aucune livraison définitive ne sera effectuée tant que le solde n’aura pas été réglé intégralement.

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7. Délais de livraison

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Les délais de livraison sont compris entre 2 et 8 semaines, selon :

• la complexité du projet

• le volume de travail

• la charge de travail du prestataire

Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de circonstances exceptionnelles ou de retards imputables au client (retard de validation, modifications tardives, etc.).

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8. Retours, corrections et validation

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Le prix de la prestation inclut trois (3) retours de modifications maximum, portant exclusivement sur des ajustements mineurs (rythme, enchaînements, coupes légères, corrections simples), et strictement dans le cadre du brief initial validé.

Les demandes de retours doivent être claires, précises et regroupées en une seule fois par version transmise.

Tout retour supplémentaire au-delà des trois retours inclus sera facturé 50 € TTC par retour, en sus du prix initial de la prestation, et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute demande de modification impliquant un changement substantiel du projet (nouvelle orientation créative, ajout de séquences non prévues, modification du brief initial, reprise complète ou partielle du montage, changement de format non prévu, ajout de musique ou d’effets non inclus) sera considérée comme une nouvelle prestation et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, indépendamment du nombre de retours déjà effectués.

À défaut de retour écrit du client dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’envoi d’une version, la vidéo sera considérée comme validée tacitement, et toute modification ultérieure sera facturée.

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9. Annulation et report

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Annulation

L’acompte versé est non remboursable, quelle que soit la raison de l’annulation.

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Report de date

Un report est accepté uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• aucun déplacement n’a été effectué en prévision du tournage

• la demande de report est faite au minimum deux semaines avant la date prévue

• la nouvelle date n’empêche pas la réalisation de prestations pour d’autres clients potentiels

À défaut, la prestation sera considérée comme annulée.

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Force majeure

Un report ou une annulation sans pénalité peut être envisagé uniquement en cas de force majeure, limitée aux cas suivants :

• accident

• maladie grave

Les indispositions légères (rhume, gastro-entérite, etc.) ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.

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10. Propriété intellectuelle

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India Garnier demeure l’auteure exclusive des vidéos réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie :

• d’un droit d’usage personnel pour les particuliers

• d’un droit d’usage commercial pour les professionnels

Toute modification, revente ou exploitation non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

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11. Droit à l’image et diffusion

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Sauf mention contraire écrite, le client autorise India Garnier à utiliser les vidéos réalisées à des fins de communication professionnelle :

• site internet

• réseaux sociaux

• portfolio

Cette autorisation est accordée à titre gratuit et peut être retirée sur demande écrite avant publication.

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12. Musiques et droits d’utilisation

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Les musiques utilisées sont :

• libres de droits

• ou issues de bibliothèques musicales payantes

Les licences musicales autorisent uniquement un usage personnel des vidéos.
Toute utilisation commerciale de la musique par le client relève de sa responsabilité.

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13. Responsabilité

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India Garnier s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• force majeure

• défaillance technique indépendante de sa volonté

• mauvaise utilisation des fichiers livrés par le client

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14. Médiation de la consommation

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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de médiateur désigné à ce jour, les coordonnées seront communiquées sur simple demande.

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15. Droit applicable et litiges

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.